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Interrogation 
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fardeau de la preuvePour Led Tableau Murale À Spots Directionnels Applique Et Miroir 0kXnwO8P

Domaines

droit > droit civil

droit > droit pénal et criminel

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Auteur

Office québécois de la langue française, 2005

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Définition
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Nécessité, pour une partie à un procès, de démontrer les faits qu'elle allègue par des arguments convaincants, et ce, hors de tout doute raisonnable (droit pénal), ou en fournissant une meilleure preuve que celle de la partie adverse (droit civil).  

Note

Dans le droit civil canadien, c'est au demandeur qu'incombe le fardeau de la preuve. Pour avoir gain de cause, il doit donc démontrer la véracité des faits par « prépondérance de preuve », c'est-à-dire en fournissant une meilleure preuve que...  [+]

Termes privilégiés

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fardeau de la preuve   n. m.Pour Led Tableau Murale À Spots Directionnels Applique Et Miroir 0kXnwO8P

charge de la preuve   n. f.

fardeau de persuasion   n. m.

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Anglais

Auteur

Office québécois de la langue française, 2005

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Termes
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