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Suspension – Gathedral info Led Luminaire PkXZuOiTOffice québécois de la langue française, 2005
Pour Led Tableau Murale À Spots Directionnels Applique Et Miroir 0kXnwO8PNécessité, pour une partie à un procès, de démontrer les faits qu'elle allègue par des arguments convaincants, et ce, hors de tout doute raisonnable (droit pénal), ou en fournissant une meilleure preuve que celle de la partie adverse (droit civil).
Dans le droit civil canadien, c'est au demandeur qu'incombe le fardeau de la preuve. Pour avoir gain de cause, il doit donc démontrer la véracité des faits par « prépondérance de preuve », c'est-à-dire en fournissant une meilleure preuve que... [+]
Termes privilégiés |
fardeau de la preuve n. m.Pour Led Tableau Murale À Spots Directionnels Applique Et Miroir 0kXnwO8P
charge de la preuve n. f.
fardeau de persuasion n. m.
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Office québécois de la langue française, 2005
Pour Led Tableau Murale À Spots Directionnels Applique Et Miroir 0kXnwO8Pburden of proof
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